Les modifications actuelles ont eu un effet considérable sur l’expansion et l’amplification du mouvement de libéralisation du divorce. En effet, les conditions ainsi que les mécanismes du divorce sont affectés par cette libéralisation.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel, ce qui signifie que les juges ne se prononceront plus sur le sort des couples qui choisissent de se séparer et sur les répercussions de cette séparation.
De ce fait, les couples peuvent désormais demander le divorce par consentement mutuel à distance. Comment cela fonctionne-t-il vraiment ?
Conditions nécessaires à la demande de divorce à distance
N’oubliez pas qu’il existe deux types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel ou divorce pacifique et les divorces contentieux, qui se subdivisent en divorce reconnu, divorce pour rupture définitive du lien conjugal et divorce pour faute.
Il doit s’agir d’un divorce à l’amiable pour que vous puissiez être autorisé à déposer
votre demande de divorce à distance. Si la présence d’un juge aux affaires familiales n’est plus nécessaire, chacun de vous doit être obligatoirement représenté par un avocat.
Pour qu’une
demande de divorce soit légalement acceptée, les époux doivent être d’accord sur les conséquences du divorce, notamment en ce qui concerne le domicile conjugal, le partage des biens et la garde des enfants. En outre, les éventuelles poursuites pour dettes ne doivent pas avoir d’incidence sur le couple. Enfin, une fois la convention de divorce rédigée, les avocats respectifs du couple doivent s’assurer que chacun d’entre eux est présent lors de la signature de la convention.
Les procédures à suivre lors d’une demande de divorce à distance
Avant d’entamer la procédure de
demande de divorce, vous devez d’abord demander l’avis d’un avocat compétent. Si vous avez décidé d’un divorce par consentement mutuel, vous pouvez déposer une demande de divorce en ligne.
Pour ce faire, rassemblez tous les documents nécessaires, notamment le livret de famille, les pièces d’identité des époux et des enfants, le cas échéant, les certificats de sécurité sociale des époux, un justificatif de domicile, la copie originale intégrale de l’acte de naissance des époux, la copie originale intégrale de l’acte de mariage des époux, la copie originale intégrale de l’acte de naissance des enfants, le cas échéant, et les documents attestant des ressources financières en cas de demande de pension alimentaire ou de prestation compensatoire et le contrat de mariage s’ils ne se sont pas mariés sous le régime communal.
Après avoir rempli le questionnaire de votre avocat, vous devez télécharger ces documents sur son site Internet afin qu’il puisse vous fournir un devis personnalisé et un contrat de divorce écrit par consentement mutuel. La convention de divorce est ensuite signée par les parties et leurs avocats respectifs. La dernière étape consiste à enregistrer la convention écrite chez le notaire. Enfin, cet enregistrement conférera au divorce la date certaine et la force exécutoire, ce qui implique qu’il sera effectif.
Les avantages d’une demande de divorce à distance
L’utilisation d’un outil de
demande de divorce à distance ou par Internet présente certains avantages. C’est une méthode qui permet de gagner du temps, de rendre les personnes concernées moins stressées et d’économiser de l’argent.
Vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour les réunions incisives avec les avocats. En outre, tout divorce est une expérience difficile pour toutes les personnes concernées, et moins elles se voient, mieux c’est. Les divorces à distance sont moins coûteux d’un point de vue financier, car les frais de consultation sont moins élevés.
En outre, de tous les types de divorce, le divorce par consentement mutuel est le moins coûteux. Si un divorce à l’amiable coûte environ 1 000 euros par personne, le coût moyen par personne pour un divorce contentieux se situe entre 2 500 et 4 000 euros.
