Personne dépendante : comment établir une procuration ?

Une personne dépendante est une personne qui ne dispose pas toute son autonomie, en principe, les personnes âgées sont les principaux à être considérées comme personne dépendante pourtant cela peut inclure aussi les personnes atteintes de maladies mentales ou encore des mineurs. Ces personnes dans la vie quotidienne ont un besoin permanence d’être accompagnée pour la réalisation des tâches quotidiennes, mais aussi durant les affaires administratives.

Une formalité bancaire

En principe pour une procuration, les banques possèdent en général des types de procédure mis à disposition des clients pour être remplis. Avec ce formulaire, il est aussi nécessaire de fournir la pièce d’identité du propriétaire de compte et de la mandataire. Cette action permet au mandataire de pouvoir gérer le compte de la personne dépendante en tout cas si la demande procuration est précisément générale pour qu’il puisse exercer les différentes opérations à part la clôture d’un compte et d’une durée illimitée. Cependant, elle peut aussi avoir des limites qui offriront seulement la possibilité au mandataire de gérer quelques actions et pour une durée bien déterminée.

Une de plus étendue

Dans le cas où la personne dépendante se trouve dans une forte incapacité à gérer ses affaires courantes, par exemple s’il est hospitalisé. Il est préférable qu’il puisse confier une procuration générale à un de ses proches. Cela veut dire qu’il va offrir tout son pouvoir à cette personne afin qu’elle puisse exercer ses actes en son nom comme : payer ses factures, clôturer un contrat d’assurance, la gestion de ses locaux et ses appartements… Dans ce cas s’il ne perde pas la disponibilité de procéder lui-même à ces actes quand il le désire. La procuration peut être obligatoirement signée par la personne dans une situation de dépendance et le mandataire.

Un juge pour plus de protection

Pour des actions plus importantes comme la vente d’un appartement ou une voiture, il est recommandé de présenter un mandat spécifique afin d’offrir à un mandataire l’autorisation d’agir. Dans le cas d’une acquisition d’un patrimoine immobilier, il est nécessaire de passer chez le notaire afin qu’il puisse établir le pouvoir. En effet, si votre proche est dans état critique ou il ne dispose plus ces capacités mentales, il est préférable de saisir par la justice pour acquérir l’autorisation à accomplir l’acte en vue de la gestion de ses patrimoines. Ainsi, le juge ouvrira une mesure de garder temporaire qui accordera à un procédure de mandat spécial qui l’autorise à exécuter l’acte envisagé, ainsi avoir une procuration.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : une indemnisation à vie !
Copyright comment le mettre en place ? Comment l’indiquer ?