La fiscalité des successions internationales : un sujet complexe

La fiscalité des successions internationales

On parle de succession internationale lorsqu’il y a un élément étranger parmi les patrimoines ou les héritiers. Pour faire simple, c’est le moment où l’avocat en droit de succession internationale doit régler la succession d’un bien à l’étranger ou d’un bien national entre des personnes vivant à l’étranger ou non. Dans ce genre d’affaires, la fiscalité pose souvent problème. C’est parce qu’il est souvent assez difficile de déterminer si l’on doit appliquer la loi locale ou celle du pays étranger. Si vous êtes dans une affaire de succession internationale, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit familial pour vous aider.

Les héritiers d’une succession internationale

Le premier rôle d’un avocat en succession internationale est de déterminer, en premier lieu, les héritiers concernés puis leur faire savoir leurs droits respectifs. Pour cela, il doit prendre en compte la loi du pays où se trouve le bien immobilier pour les biens immobiliers et celle du dernier domicile du défunt pour les biens mobiliers. La loi française stipule que tous les enfants du défunt ont le droit d’hériter de ses biens. C’est la loi a appliquer si le dernier domicile du défunt et le bien immobilier sont en France. Dans le cas où le bien immobilier se situe à l’étranger, c’est la loi applicable dans le pays de situation du bien qui doit déterminer les héritiers et leurs droits. Si vous voulez faire appel à un avocat spécialisé dans le droit familial, vous pouvez visiter le site internet de mulon-associes.com. Ce cabinet d’avocat compte parmi ses membres des avocats en droit de succession internationale.

L’imposition du patrimoine d’une succession internationale

Pour la recette des impôts des non-résidents, les héritiers doivent faire la déclaration de succession de la personne décédée à l’étranger dans les 12 mois qui suivent son décès. Les droits de succession doivent aussi être joints aux dossiers. Vu que les lois des deux pays doivent être prises en compte, il devient assez difficile de gérer la fiscalité dans les successions internationales. En théorie, c’est le pays du dernier domicile du défunt qui dispose du droit de taxer tous les biens qui se trouvent dans le patrimoine du défunt. L’exception arrive lorsque les biens ou les héritiers se trouvent sur le territoire français. Dans ce cas, la France a le droit d’imposition sur les biens immobiliers.

Une convention bilatérale pour régler la fiscalité des successions internationales

La fiscalité des successions internationales est complexe. Il peut arriver que le patrimoine du défunt soit soumis à l’impôt par l’Administration fiscale française et celui du pays étranger en même temps. Pour régler ce genre d’incohérence, il est possible de créer une convention bilatérale pour régir les relations judiciaires entre deux pays. Les dispositions de cette convention serviront de lois applicables entre les deux pays dans le cas d’un conflit entre les lois nationales respectives. C’est ce qui va déterminer les droits de chacun des deux pays dans l’imposition du patrimoine du défunt. Les conventions bilatérales ont plus de pouvoir que la loi nationale des pays signataires. S’il existe une convention bilatérale de ce genre entre la France et le pays étranger concerné, la succession internationale et la fiscalité devraient se passer sans encombre.

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