Injonction de payer : les recours en cas de refus de paiement

Injonction de payer

Que faire si votre client n’a pas payé votre facture ? Il existe plusieurs solutions de recouvrement de vos créances. Vous pouvez opter pour le recouvrement à l’amiable. Ce type de recouvrement consiste à envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur. S’il ne paie pas encore ses arriérés, vous pouvez alors intenter un recours judiciaire. Il s’agit, dans ce cas, une injonction de payer qui est une procédure de recouvrement des sommes dues par le débiteur. En quoi cela consiste ? Quels sont les conditions à respecter pour que cela fonctionne ? Comment effectuer une injonction à payer ?

Que signifie une injonction de payer ?

En 2019, le manque à gagner était estimé à 16 milliards d’euros en raison de factures impayées. Les factures impayées sont la principale raison pour laquelle plus d’un quart des sociétés françaises font faillite. Par définition, l’injonction de paiement est une procédure en justice peu coûteuse et simple à réaliser, qui permet à un créancier de recouvrer le montant que le débiteur doit lui payer. Grâce à cette procédure judiciaire, le créancier va obtenir une ordonnance d’exécution pour obliger le débiteur à payer sa dette. Par rapport à une procédure normale, l’injonction de payer est une procédure judiciaire qui offre de nombreux avantages :

– Rapidité : l’avantage principal de cette procédure est sa rapidité. En fait, cela prend moins de deux moins en moyenne.

– Coût : la procédure d’injonction de payer est moins coûteuse. Toutefois, si le jugement rendu est à l’avantage du créancier, le débiteur va payer les frais de cette procédure.

– Simplicité : la procédure d’injonction de payer est simple, qui ne nécessite pas la présence des deux parties. Une fois que le créancier a obtenu l’ordonnance d’exécution, l’huissier va l’envoyer au débiteur. En outre, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Ainsi, en suivant ce lien, vous pouvez obtenir des informations supplémentaires à ce propos.

Quelles sont les conditions requises pour une injonction de payer ?

La dette résulte nécessairement d’une obligation contractuelle ou légale. Cette créance concerne souvent un loyer non-payé ou une facture impayée. Dans les deux cas, le montant de la créance doit être précisément déterminé sur un document. De plus, la dette peut découler aussi d’une lettre de change ou d’un billet à ordre. Il est à noter qu’un chèque sans provision et une pension alimentaire ne font pas partie d’une créance et ne sont donc pas couverts par une injonction de payer. La procédure n’implique pas non plus pour le paiement de dommages et intérêts. Conçue à l’origine pour recouvrer les dettes commerciales, la procédure d’injonction de payer a ensuite été élargie aux créances civiles. Le déclenchement cette procédure peut être effectuée si les conditions suivantes sont remplies :

– Tentative de règlement à l’amiable : Pour demander une injonction de payer, le créancier doit d’abord tenter un règlement amiable. Pour cela, il doit en aviser le débiteur par une lettre de mise en demeure qui sera envoyé par courrier recommandée avec avis de réception.

– Particularité de la créance : La créance doit répondre à des caractéristiques bien déterminées afin qu’un créancier puisse obtenir une injonction de payer. En réalité, la dette doit être incontestable et n’inclure aucun prérequis. Après, le montant précis de la créance doit être clairement défini. Enfin, une fois la période de remboursement atteinte, la dette doit être payée.

Le créancier doit disposer de documents valables prouvant l’existence de la dette. Sinon, il ne pourra pas déclencher une procédure d’injonction de payer.

Comment effectuer une injonction de payer ?

Le créancier va rédiger une simple requête et l’envoyer auprès du greffier de la juridiction compétente pour entamer une procédure d’injonction de payer. Il est à préciser que la saisine de la juridiction compétente varie en fonction du montant et la nature de la créance. Si la dette est de nature commerciale, c’est le tribunal de commerce qui sera saisi. Il est à noter que le créancier peut déposer une injonction de payer en ligne lorsqu’il s’agit d’une dette de nature commerciale. Pour la saisine des autres juridictions, une requête en format en papier est obligatoire. En outre, si le montant de la dette est moins de 4000 euros, la requête doit être introduite auprès du tribunal de proximité. Mais si la créance est comprise entre 4000 euros et 10000 euros, c’est le tribunal judiciaire qui sera saisi. Enfin, si le montant dépasse 10 000 euros, le créancier doit établir une requête au Greffe du tribunal de grande instance. Territorialement, le tribunal compétent pour trancher l’affaire est le tribunal du domicile du débiteur.

La décision du juge à la demande d’injonction de paiement

Une fois que le juge a reçu la demande d’injonction de paiement, il va statuer sur la base qui lui sont fournis. Dans ce cas, le juge peut :

– Rejeter la demande d’injonction de payer : Le juge peut simplement et purement rejeter la demande d’injonction de payer s’il l’estime non fondée. Dans cette hypothèse, la procédure d’injonction de payer se termine. Le créancier a toujours la possibilité de recourir à d’autres modes de recouvrement judiciaire, comme le référé provision ou l’assignation en paiement.

– Accepter partiellement : connu sous le nom aussi de rejet partiel de la demande d’injonction de paiement. Dans ce cas, le juge va prononcer une injonction de paiement, mais uniquement une partie de la somme demandée stipulée dans la requête.

– Accepter totalement : il s’agit une meilleure décision pour le créancier. Dans cette optique, le juge a accepté la demande d’injonction de paiement et ordonne au débiteur de payer intégralement la créance par le biais d’une ordonnance d’exécution. Ainsi, le créancier dispose d’un délai de 6 mois pour notifier cette ordonnance au débiteur. Si plusieurs débiteurs sont impliqués, chaque débiteur doit être avisé.

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