Vous avez les factures qui sont impayées pour lesquels vous étiez contraints d’engager la procédure de l’injonction de payer ? Vous pourrez faire intervenir des huissiers afin de pratiquer de saisies par huissier de justice si vous respectez des démarches afin de transformer celle-ci en titre exécutoire et que vous avez obtenu l’ordonnance d’injonction de payer. Découvrez quelles sont les saisies réalisables par un huissier.
Dans quel cas l’huissier peut-il saisir ?
Il est également possible de procéder à la saisie d’huissier si de nombreuses conditions sont respectées. Vous devez avoir obtenu l’ordonnance de l’injonction de payer auprès de juges compétents, que celle-ci soit partielle ou totale. Vous devez aussi avoir procédé à une signification de l’ordonnance de l’injonction de payer. Cela signifie que vous deviez informer le débiteur d’existence de l’ordonnance de l’injonction de payer pour qu’il ait une possibilité de s’y opposer lors de la contestation de la créance. L’ordonnance de l’injonction de payer devient le titre exécutoire en cas d’absence de la contestation de débiteur dans le délai d’un mois. Lorsque vous possédez le titre exécutoire, vous aurez la possibilité d’engager les saisies par huissier de justice afin d’obtenir le recouvrement des factures impayées.
Les différentes saisies d’huissier qui sont réalisables
Il est possible d’effectuer les saisies sur la trésorerie de débiteur, les saisies sur les biens meubles ou encore les saisies sur les biens immobiliers. Concernant la saisie immobilière, vous pourrez obtenir le paiement des créances grâce à une saisie puis une revente d’un ou bien plusieurs biens immeubles de débiteur. Il est aussi possible d’obtenir le paiement de créances grâce à une saisie puis à une revente d’un ou bien plusieurs biens de débiteur. Il existe de nombreux types de saisies qui concernent les biens meubles comme la saisie conservatoire, la saisie de vente et la saisie d’une voiture. Il est enfin possible d’obtenir le paiement des factures tout en pratiquant les saisies directement sur des sommes d’argent qui sont par le débiteur. Notamment, on trouver les saisies sur salaire et la saisie attribution.
Ce que les huissiers ne pourront pas saisir
Il existe généralement des biens insaisissables. La loi estime, à ce titre, que les huissiers ne pourront pas saisir certains biens qui sont considérés comme indispensables et certaines sommes d’argent. Les biens qui sont considérés comme indispensables sont les biens qui sont nécessaires à la vie courante ainsi qu’à la vie professionnelle comme les vêtements, les denrées alimentaires, les objets d’enfants, les souvenirs, etc.