Grand-parents : comment demander un droit de visite pour ses petits-enfants ?

La rupture du lien entre grands-parents et petits-enfants peut être causée par diverses raisons. Il peut s’agir d’un divorce, d’un remariage ou de l’éloignement géographique. Quelle que soit la raison, cette situation reste assez douloureuse pour les grands-parents. Mais il reste possible de demander un droit de visite pour régler ce problème. Il existe diverses solutions pour y parvenir, mais sachez que faire appel à un juge n’est toujours pas la solution la plus appropriée.

La règle juridique concernant le droit de visite des grands-parents

Selon la loi instaurée le 4 mars 2002, un enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses grands-parents. Il pourra alors demander à les rencontrer s’il le veut. Il peut demander un droit de visite ou même un hébergement. Dans le cas où les parents ainsi que les grands-parents se mettent en désaccord, l’affaire sera alors prise en charge par le juge des affaires familiales. Par conséquent, le domicile de l’enfant sera saisi. Notez également que l’accord de droit de visite est également possible pour une personne qui ne possède pas de lien juridique, mais qui réside avec l’enfant et l’un des parents et qui possède des liens affectifs avec eux. Cela a pour but de permettre de fréquenter l’enfant en cas de divorce.

La médiation familiale pour obtenir un droit de visite

Pour un litige familial de ce genre, la médiation familiale est la solution adaptée. Il s’agit de résoudre par vous-même le désaccord entre parent et grands-parents pour obtenir un droit de visite. Cela signifie que vous devez éviter d’utiliser un juge pour régler le problème, mais vous pouvez tout de même faire appel à un médiateur. Le rôle de ce dernier est alors de créer une confiance entre les deux pour les mettre d’accord. Pour cela, il devra mettre en place des échanges de communication constructive, de l’espace ainsi qu’un temps d’écoute. Durant les séances avec le médiateur, les grands-parents pourront alors exprimer leurs souffrances.

Droit de visite grâce à la saisie du juge

Dans le cas où la médiation s’avoue être un échec, il est possible d’envisager un droit de visite en faisant appel à la justice. Sachez tout de même qu’il s’agit d’une solution en dernier recours. Notez également que la décision du juge sera prononcée que dans l’intérêt de l’enfant et non des grands-parents (même si vous avez besoin de renouer les liens). Pour obtenir un avis favorable, vous devrez prouver que la communication avec vos petits-enfants reste dans leurs intérêts.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : une indemnisation à vie !
Personne dépendante : comment établir une procuration ?