Aide juridictionnelle : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Un litige est souvent une dépense improbable pour certains foyers. En effet, le coût d’une procédure justicière peut être assez cher. Pour ceux qui ne possèdent pas les moyens de les régler, il est possible de demander une aide juridictionnelle. Cette dernière peut être octroyée en fonction de la situation familiale des ménages ainsi qu’en fonction de leurs revenus.

L’aide juridictionnelle : signification exacte

Il s’agit d’une aide de l’État pour financer les frais lors d’une procédure judiciaire. L’aide juridictionnelle est réservée aux familles disposant d’un patrimoine et d’un revenu assez modeste. Il peut s’agir d’une aide pour payer la totalité ou partiellement les frais de procédure. L’aide juridictionnelle sert à subventionner l’honoraire de l’avocat, les frais de notaire, de l’huissier ou même les frais de justice tels que les expertises, les actes, etc. À noter qu’elle est accordée en fonction de plusieurs conditions : mis à part vos revenus, vous devez également obtenir l’accord du bureau d’aide juridictionnelle (également appelé BAJ). Cette aide vous sera également accordée en fonction de la localisation de votre domicile.

Une nouvelle réforme de l’aide juridictionnelle

Au début de l’année 2021, une nouvelle réforme à vue le jour concernant l’aide juridictionnelle. Elle vise uniquement les demandes formulées depuis le début de l’année. Cette nouvelle réforme a pour but de simplifier la procédure de la demande. À noter qu’elle tient en compte le décret numéro 2020-1717 de décembre 2020. Afin de suivre cette nouvelle réforme et pour pouvoir obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez vérifier si votre salaire reste inférieur ou égal aux plafonds autorisés. Vérifiez également votre contrat d’assurance. Dans certains cas, ce dernier possède une protection juridique similaire à l’aide donnée par l’État. Si c’est le cas, vous ne pouvez alors pas obtenir l’aide juridictionnelle sauf si le type de litige n’est pas couvert par votre assureur.

Les différents litiges possibles avec l’aide juridictionnelle

Une aide juridictionnelle est possible si vous effectuez un procès au tribunal. C’est le cas par exemple si vous réalisez un divorce ou un litige avec votre employeur ou tout autre tiers. Vous pouvez également le demander dans le cas d’une transaction ou d’un recours gracieux. Cette forme d’aide peut vous être octroyée si vous réalisez des affaires dans un tribunal judiciaire, dans une cour d’appel ou même à un conseil d’État. Cependant, vous devez savoir que depuis 2019, les procédures effectuées dans la cours régionale des pensions ainsi que devant le tribunal départemental des pensions n’ont plus droit à l’aide juridictionnelle.   

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